Advances Cout

Selon l’article 68 LP, le créancier doit faire l’avance des frais de la poursuite (y compris pour les demandes d’extraits des registres des poursuites).

Selon l’article 16 de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, l’émolument pour la rédaction d’un commandement de payer ou d’une commination de faillite est le suivant:

pour une créance jusqu'à 100.00 Fr. 20.30 Fr.
pour une créance jusqu'à 500.00 Fr. 33.30 Fr.
pour une créance jusqu'à 1'000.00 Fr. 53.30 Fr.
pour une créance jusqu'à 10'000.00 Fr. 73.30 Fr.
pour une créance jusqu'à 100'000.00 Fr. 103.30 Fr.
pour une créance jusqu'à 1'000'000.00 Fr. 203.30 Fr.
pour une créance plus de 1'000'000.00 Fr. 413.30 Fr.

L'attestation coûte
17 francs aux guichets, 18 francs par courrier postal